Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale. - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/FPPA0600047D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/2006-536/jo/article_5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.