Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/SANH0520635D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-213/jo/article_2


Après le dixième alinéa de l'article R. 716-3-25 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mentionné à l'article L. 1112-3. Ce rapport est transmis au conseil d'administration accompagné des propositions et avis de la commission de surveillance. »