Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 57

Chemin :




Article 57
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_57
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_57


Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :


« Chapitre IX



« Comités départementaux des retraités
et personnes âgées


« Art. L. 149-1. - Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général.
« La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général. »


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