Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme. - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/EQUU0700470D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-452/jo/article_3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.