Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 90

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Article 90
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_90
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_90


Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire. »


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