Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0609365L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1668/jo/article_9


La deuxième phrase de l'article L. 4322-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de santé. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.