Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0609365L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1668/jo/article_5


I. - Les articles L. 4311-24 et L. 4311-25 du code de la santé publique sont abrogés.
II. - L'article L. 4311-28 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-28. - Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire. »