Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 31

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Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_31


Le deuxième alinéa de l'article R. 514-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. »