Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/DEVX0300013D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/2003-145/jo/article_6


L'article 4 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003. »