Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/SANH0520635D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-213/jo/article_3


Les articles R. 710-1-1 à R. 710-1-10 du code de la santé publique sont abrogés.