Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEVP0530023D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1130/jo/article_14


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.