Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/SOCX0400130L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1486/jo/article_25


La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Liens relatifs à cet article