Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 14
Chemin :
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-555/jo/article_14
Nonobstant les dispositions de l'article 5 et les dispositions de l'article précédent :
1° Les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées les prestations offertes au public doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l'article R. 111-19-8, au plus tard le 31 décembre 2010.
Au plus tard le 31 décembre 2007, l'ensemble des prestations doivent pouvoir être délivrées aux personnes handicapées dans au moins une partie du bâtiment respectant les dispositions du a et du b du II ou du a du III, de l'article R. 111-19-8.
2° Les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l'article R. 111-19-8 au plus tard le 31 décembre 2010.
Liens relatifs à cet article
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1 (VD)
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ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1, v. init.
Décision n°387876 du 6 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 29 décembre 2016 (V)
Arrêté du 29 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 (V)
Arrêté du 28 avril 2017, v. init.