Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOT0754304D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-902/jo/article_3


I. - Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France est abrogé.
II. - Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-4 du code monétaire et financier, les membres de droit du comité monétaire mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 142-5 continuent d'être rémunérés conformément aux dispositions de l'article 5 et sont soumis aux prescriptions de l'article 6 de ce décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.