Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires. - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/EQUX0700004D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-476/jo/article_2


Le décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le j du 4° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 321-5 du code des ports maritimes ; ».
II. - Le 4° du I de l'article 1er est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Des agents de sûreté portuaires, des agents de sûreté des installations portuaires et des personnes exécutant les missions prévues à l'article R. 321-12 du code des ports maritimes, mentionnés au livre III du code des ports maritimes. »