Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/ECOT0695159D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1091/jo/article_3


Après le 24° de l'article R. 79 du chapitre V du titre VIII du livre V du code de procédure pénale, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 25° Au commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances. »