Décret n°2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANS0524152D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1761/jo/article_2


La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe une convention avec la Caisse nationale d'allocations familiales ayant pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement de la subvention prévue à l'article L. 541-4.
A défaut de convention, celles-ci sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.