Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/INTB0500102D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/2005-442/jo/article_5


Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.