Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 199

Chemin :




Article 199
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_199
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_199


Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.
Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.


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