Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0609365L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1668/jo/article_7


Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.