Décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESP0221692D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-797/jo/article_4


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.