Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/SOCU0750649A/jo/article_9


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.