Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Article 59

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Article 59
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/DEVX0400302L/jo/article_59
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1772/jo/article_59


I. - Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites » ;
2° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :


« Chapitre V



« Économie des consommations d'eau
dans les immeubles


« Art. L. 135-1. - Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
« Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les logements-foyers.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
II. - Dans la première phrase de l'article L. 152-1 du même code, les références : « L. 125-3 et L. 131-4 » sont remplacées par les références : « L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1 ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, le mot et la référence : « et L. 131-4 » sont remplacés par les références : « , L. 131-4 et L. 135-1 ».


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