Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/SOCX0600231L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-290/jo/article_13


Il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Ce comité associe, dans des conditions prévues par décret, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion.
Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007.


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