Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/ECOP0600454D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1267/jo/article_2


Le président du Conseil de l'immobilier de l'Etat est désigné par le ministre chargé du domaine.
Ce conseil comprend en outre :
- deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs désignés par le Sénat ;
- un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
- un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
- un représentant du Conseil national des barreaux ;
- six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
- une personnalité étrangère qualifiée dans la gestion et la valorisation des patrimoines publics.
Les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont également nommés par le ministre chargé du domaine.