Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation. - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/11/MENE0601554D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/11/2006-830/jo/article_4


I. - A l'article D. 161-1, après les mots : « les articles », sont ajoutés les mots : « D. 122-1 à D. 122-3 et ».
II. - Au chapitre II du titre VI du livre Ier, est ajouté un article D. 162-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-1. - Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3. »
III. - A l'article D. 163-1, après les mots : « les articles », est insérée la mention : « D. 122-1, ».
IV. - A l'article D. 164-1, après les mots : « les articles », est insérée la mention : « D. 122-1, ».
V. - A l'article D. 164-1, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 122-2 et D. 122-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qui concerne l'enseignement public du premier degré. »