Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale. - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/INTB0600178D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1022/jo/article_4


I. - Le titre du décret du 13 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ».
II. - Le titre VI du décret du 13 janvier 1986 susvisé est abrogé.
III. - Le titre VII du même décret devient le titre VI.
IV. - Au e du II de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « article 75 bis » sont remplacés par les mots : « article 60 sexies ».
V. - Au 1 de l'article R. 544-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « article 75 bis » sont remplacés par les mots : « article 60 sexies ».