Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300059L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-707/jo/article_9


L'article 8 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 ; ».
II. - Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise. »