Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Article 23

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Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/SOCX0400130L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1486/jo/article_23


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier dont les dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Il fixe les dispositions temporaires concernant la durée du mandat des membres de la haute autorité nommés lors de sa création et les conditions transitoires dans lesquelles elle peut être saisie pendant une période de six mois suivant cette entrée en vigueur.


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