Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/ECOC0100138D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-65/jo/article_9


Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les matières et produits mentionnés à l'article 1er sous une dénomination autre que celle prévue aux articles 2 à 8 du présent décret.
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