Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/ECOC0100138D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-65/jo/article_5


L'emploi des termes : « semi-précieux » et « semi-fins » est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.