Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - Article 45

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Article 45
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/INTX0000188L/jo/article_45
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/2002-92/jo/article_45


I. - L'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
II. - L'article L. 4424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
III. - L'article L. 4424-33 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
IV. - L'article L. 4424-35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office de l'environnement de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »