Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SANP0422530D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-802/jo/article_4


Sont abrogés :
1° Les livres Ier, IV, V, V bis et le chapitre VI du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 5090-12. L'abrogation des annexes du livre V bis prendra effet à la date de la publication de chacun des arrêtés prévus aux articles R. 5211-7, R. 5211-16, R. 5211-24 et R. 5211-53 ;
2° Le livre V bis du code de la santé publique (troisième partie : Décrets).


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