Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Article 48

Chemin :




Article 48
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOM0520019D/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1742/jo/article_48


Les seuils mentionnés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.


Liens relatifs à cet article