Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/INTX0500294L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-209/jo/article_6


Après le 6° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».


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