Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/INTX0500242L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/2006-64/jo/article_18


Dans l'article 800 du code de procédure pénale, après les mots : « en établit le tarif », sont insérés les mots : « ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi ».


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