Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/SJSH0759152A/jo/article_5


L'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi remplacé :
« Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe IV du présent arrêté :
- soins d'hygiène et de confort à la personne/aide à la réalisation des soins ;
- observation et mesure des paramètres liés à l'état de santé d'une personne ;
- entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels de soins ;
- recueil et transmission des informations/accueil des personnes/accueil des stagiaires. »
II. - L'article 2 est ainsi remplacé :
« Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
« La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région qui dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
« A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
III. - L'article 3 est ainsi remplacé :
« Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe II du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe V du présent arrêté et comporte notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont fixés en annexe III du présent arrêté. »
IV. - Au deuxième alinéa de l'article 5 les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou, le cas échéant, auprès de la direction de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».


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