Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture - Article Annexe

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Annexe
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A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 26/03/2002 page 5354 à 5355



(*) Considérant que depuis la parution de la norme NF S 54-001 en mars 1987 de nouveaux produits sont apparus sur le marché, la conformité des voitures d'enfants aux exigences de sécurité du décret du 20 décembre 1991 est, à compter du 1er septembre 2002, appréciée dans les conditions suivantes :
- la conformité à la norme NF S 54-001 ne vaut présomption de conformité que pour les poussettes, landaus et poussettes transformables en landaus ;
- pour toutes les autres variantes de voitures d'enfants dont les poussettes multiplaces, les poussettes de type « jogger », les poussettes équipées d'un siège auto, les poussettes équipées d'une plate-forme..., un examen de type doit être effectué par un organisme habilité par le ministère chargé de l'industrie.