Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300059L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-707/jo/article_3


Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. »