Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/INTX0500294L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-209/jo/article_2


L'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er.
« Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire. »


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