Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/ECOP0600454D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1267/jo/article_4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.