Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/SANA0620591D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/2006-130/jo/article_1


A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au Recueil des actes administratifs du département de l'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil général d'y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet met en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le préfet arrête le projet de convention constitutive conformément à la convention de base annexée au présent décret. Il recueille les signatures des autres membres de droit de la maison départementale des personnes handicapées.
La convention constitutive est approuvée par arrêté du préfet. Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de cet arrêté accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement :
1° La dénomination et l'objet du groupement ;
2° L'identité de ses membres fondateurs ;
3° Le siège du groupement.