Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/JUSC0620033D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/2006-301/jo/article_1


Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.


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