Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 69

Chemin :




Article 69
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/SANX0300217L/jo/article_69
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/2005-102/jo/article_69


Le début du 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
« 2° Ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends... (le reste sans changement). »


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