Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/SJSH0759152A/jo/article_9


L'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé est complété comme suit :
« A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »


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