Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300059L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-707/jo/article_13


L'article 10 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par le ministre chargé du budget. Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales. »