Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEVP0530023D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1130/jo/article_4


Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.