Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/ECOP0600454D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1267/jo/article_1


Il est créé pour cinq ans un Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine.
Le conseil formule régulièrement au ministre chargé du domaine des recommandations et des préconisations opérationnelles pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Ce conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder à toute audition nécessaire au sein de l'Etat et de ses établissements publics.