Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/INTX0500242L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/2006-64/jo/article_5


Le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. »


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