Décret n°2006-166 du 15 février 2006 relatif au comité de développement de la validation des acquis de l'expérience. - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/SOCF0610003D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-166/jo/article_4


Le comité est créé pour une durée de trois ans. Le délégué interministériel établit chaque année un rapport d'activité adressé au Premier ministre.